Recouvrement de créances, quelle procédure ?

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Lorsqu’une entreprise émet une facture pour un produit ou un service qu’elle fournit, elle devient la créancière du client. Avant que le client ne paie la facture, le client est son débiteur. Par conséquent, le premier a des droits sur le second sur les créances clients existantes.

Si elle n’est pas remboursée, il est nécessaire de récupérer, c’est-à-dire d’utiliser une méthode différente pour permettre au débiteur de s’acquitter de la dette due.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez signer divers contrats commerciaux (contrats de vente, contrats de prestation de services, etc.) avec vos clients. Ces relations d’affaires ont également conduit à l’une des plus grandes craintes des entrepreneurs : faire face aux mauvais payeurs.

En effet, si vous effectuez vos tâches spontanément (par exemple, en livrant des marchandises commandées ou en effectuant des services convenus), vos clients peuvent ne pas être en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles, ou du moins de ne pas les exécuter correctement. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il ne paie pas les paiements dus. Par exemple, il ne paie pas le prix de vente ou les services prévus dans le contrat. La difficulté est que ce type de rupture de contrat peut avoir un impact négatif sur votre entreprise. En effet, vous attendiez peut-être ce règlement pour payer vos propres créanciers (banquier, bailleur, etc.). Faute de liquidités suffisantes, cet impayé peut également menacer vos différents projets d’entreprise.

Dans ce cas, en tant que créancier, comment obtenir le remboursement de sa dette ? Comment encouragez-vous ou forcez-vous vos clients à rembourser leurs dettes ? Les faits ont prouvé que le recouvrement de créances est un moyen très utile. Il s’agit des différentes démarches entreprises par le créancier pour obtenir le paiement de la dette exigible du débiteur. En réalité, les créanciers utilisent deux types de procédures de recouvrement : le recouvrement amiable ou en faisant appel à un cabinet de recouvrement de créances.

Forme de recouvrement de créances

Collecte amicale : le recouvrement amiable désigne toutes les actions que l’entreprise elle-même peut librement entreprendre pour récupérer les sommes dues à l’entreprise. À ce stade, il n’y a aucune intervention judiciaire, et vous n’avez pas besoin de passer par une entreprise spécialisée dans le recouvrement créances. Le recouvrement amiable prend la forme d’une simple lettre, mais doit respecter une certaine forme, notamment l’identité de la partie, le montant de la créance ou le délai de remboursement de la dette.

Recouvrement judiciaire : en cas d’échec de la procédure amiable, une demande peut être faite auprès de l’autorité judiciaire compétente la plus proche. Afin d’obtenir le remboursement des dettes non honorées, la justice peut exercer diverses pressions. Les ordres de paiement, les secours temporaires ou les assignations (assignations à des fins diverses) sont ces différentes procédures :

  • L’ordre de paiement est un processus assez rapide, généralement un total de deux mois, et le coût est modéré, aucun représentant légal n’est requis.
  • La clause provisoire est encore plus courte, d’une durée comprise entre 15 jours et un mois, et il n’y a toujours pas d’avocat.
  • Enfin, une assignation fait référence à la procédure la plus longue, généralement utilisée dans les cas les plus compliqués, avec une grosse somme d’argent.

Le recouvrement de créances se fait en trois étapes

Étape 1 : Lettre de suivi

La lettre de recouvrement créances peut être la première étape pour tenter de recouvrer la dette à l’amiable. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé, surtout si vous souhaitez préserver votre relation d’affaires. Parfois, le non-paiement de la facture est dû à une négligence du débiteur, à des erreurs comptables, voire à une simple négligence : dans ce cas, un simple rappel suffit généralement à régler le problème.

En pratique, cela passe par l’envoi d’un courrier à votre débiteur rappelant les caractéristiques de l’objet impayé (montant, numéro de facture et échéance, amendes de retard, prestations correspondantes, espoir de paiement rapide, etc.). Vous ne savez pas comment écrire cette lettre ni quel ton utiliser ? Pas de panique, nous pouvons vous aider à rédiger une lettre de suivi.

Étape 2 : notifier formellement le paiement

Vous n’avez pas donné suite à votre lettre de relance ? Vous n’avez pas encore payé ? Il est temps d’informer votre débiteur du paiement afin de faire face à d’éventuelles poursuites judiciaires. En effet, si vous comptez recourir à une décision de justice pour procéder au paiement, l’étape de notification formelle est obligatoire. C’est la dernière chance pour le débiteur de vous rembourser la dette.

En cas d’action judiciaire, ce courrier servira généralement de point de départ pour le calcul des intérêts de retard, notamment si votre facture ou les conditions générales de vente ne sont pas stipulées. Il est fortement recommandé d’inclure un certain nombre d’informations, qui ne sont pas nécessairement obligatoires.

Étape 3 : Payer la commande

La procédure de mise en demeure est une procédure d’encaissement judiciaire : le juge décide si la facture doit être payée. Chez les commerçants, cette démarche se fait devant le tribunal de commerce, et elle a le caractère de la non-confrontation.

Enfin, le juge peut émettre une injonction de payer ordonnant à votre débiteur de payer tout ou partie de la dette. Ensuite, vous disposez de 6 mois pour transmettre l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

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