Écrire un courrier ou remplir le formulaire
Le conseil de prudhomme est une institution habilitée dans le règlement des conflits entre un employeur et ses employés. Que ce soit pour une rupture du contrat de travail ou pour le non-paiement des salaires, cette instance saura rétablir chaque partie dans son droit.
Cependant, pour que cela puisse être possible, il faudra que ce conseil soit saisi par la partie victime, en occurrence l'employé. Vous devrez donc lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le courrier, vous aurez à expliquer la cause de votre action en justice.
Il est aussi primordial d'y énoncer clairement le motif avancé par l'employeur avant de vous licencier. Enfin, vos attentes par rapport à l'intervention du conseil doivent être mentionnées.
Le déclenchement de la procédure peut également se faire par le remplissage d'un formulaire. Il est téléchargeable sur le site internet du conseil des prud'hommes. Il suffit de le remplir correctement en mettant des réponses claires. Il faut aussi que cette démarche soit faite au plus tard 24 mois après le licenciement abusif.
Se référer au conseil des prud'hommes de sa zone
À l'instar des tribunaux, le conseil est également réparti sur toute l'étendue du territoire français. Vous devrez donc rechercher celui dont vous êtes sous la juridiction. Vous gagnerez ainsi du temps et vous obtiendrez un jury qui pourra délibérer équitablement sur votre dossier. Si vous n'en connaissez pas, prenez des renseignements ou vérifiez sur leur portail web.
Après l'envoi du formulaire ou du courrier, apprêtez-vous à vous rendre devant le conseil à tout moment. Vous devez donc rassembler tous les documents importants pour le procès. Il s'agit, entre autres, du contrat de travail, des fiches de paie, des courriels, des notes internes, etc. Bien qu'ils soient facultatifs, ces documents seront utiles pour traiter votre plainte.
Il faudrait aussi penser à recueillir les témoignages des autres employés. Cette solution peut s'avérer très intéressante pour prouver que la rupture du contrat a été brusque ou que le pour le licenciement pour motif de fautes graves est abusé. Évidemment, vous ne devez pas aller au-delà de vos droits pour les obtenir. Par exemple, vous ne devrez pas faire usage de la force pour contraindre un collègue à témoigner.
Rechercher un accord à l'amiable ou aller au jugement
Au cours de la démarche, le conseil visera l'obtention d'un accord entre les deux parties. Pour y arriver, un bureau de conciliation sera mis en place. Cette petite commission comprendra deux prud'hommes, dont un représentant des employés et un représentant des employeurs.
Pendant l'audience, toutes les discussions seront menées pour trouver un terrain d'entente. Si cette alternative n'aboutit pas, comme dans la plupart des cas, le dossier sera envoyé au bureau de jugement.
À cette étape, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat pour vous défendre. D'ailleurs, la présence de cet expert est souhaitable depuis la phase de rassemblement des pièces.
Le bureau de jugement se compose de 4 acteurs, dont deux employeurs et deux salariés. Tout comme vous, la partie adverse sera représentée par un membre du barreau. Avant le début de la séance, votre avocat doit lui remettre tous les documents requis. Ensuite, pendant l'audience, il est essentiel que vous répondiez aux questions sans trahir votre ligne de défense.
Il peut arriver que le bureau de jugement ne soit pas en accord avec la cause du conflit, mais il est tenu de délibérer. Cependant, avant de le faire, une séance de conciliation est créée pour un second essai d'accord à l'amiable. En cas de réussite, un procès-verbal est établi pour le notifier. Dans le cas échéant, le conseiller-rapporteur ou le bureau de jugement tranche l'affaire.
Faire un appel en cas de contestation
Le jugement final de ces types d'affaires se fait toujours en délibéré. Il faudra donc attendre 60 ou 90 jours pour l'obtenir. Votre avocat peut se tenir informé de la décision en appelant le greffier. Si vous obtenez gain de cause, la partie adverse devra vous reverser des indemnités de licenciement. Le versement se fera environ 30 jours après la notification de paiement.
Toutefois, votre adversaire a pleinement le droit de ne pas être d'accord. Ainsi, il pourra établir une procédure d'appel auprès de la cour d'appel. Vous pourrez en faire de même si la décision est en votre défaveur. Cette action peut être quand même rejetée par ladite cour. Vous pourrez reformuler votre demande, mais devant la Cour de cassation cette fois-ci.
Les différentes étapes citées vous aideront à saisir le conseil des prud'hommes. Il faut souligner que le recours à faire devant la cour d'appel ou de cassation doit être pour une prétention financière qui dépasse 4 000 euros.