La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente aujourd’hui l’une des options les plus attractives pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls dans l’aventure entrepreneuriale. Cette forme juridique moderne combine la flexibilité d’une structure unipersonnelle avec les avantages d’une société de capitaux, offrant une protection optimale du patrimoine personnel tout en conservant une grande liberté de gestion. Avec la dématérialisation complète des procédures administratives, créer une SASU en ligne est devenu un processus accessible et rationalisé, permettant aux futurs dirigeants de franchir le cap de la création d’entreprise en quelques jours seulement.
Conditions préalables et éligibilité juridique pour constituer une SASU
Capacité juridique des associés uniques et restrictions légales
La constitution d’une SASU nécessite la présence d’un associé unique disposant de la capacité juridique pleine et entière. Contrairement aux idées reçues, cet associé peut être soit une personne physique, soit une personne morale telle qu’une autre société. Cette flexibilité permet notamment aux structures existantes de créer des filiales dédiées à des activités spécifiques ou à des projets particuliers.
Les personnes majeures jouissent automatiquement de cette capacité juridique, mais certaines restrictions s’appliquent. Les professionnels soumis à des incompatibilités légales, comme certains fonctionnaires ou professions réglementées, doivent obtenir des autorisations préalables. De même, les personnes sous tutelle ou curatelle nécessitent l’accord de leur représentant légal ou du juge des tutelles selon leur situation particulière.
Pour les mineurs émancipés, la création d’une SASU reste possible, mais elle requiert des formalités supplémentaires et l’intervention du représentant légal pour certains actes importants. Cette souplesse juridique fait de la SASU un véhicule idéal pour les jeunes entrepreneurs ambitieux souhaitant structurer leur activité professionnelle dès leur majorité.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
L’un des avantages majeurs de la SASU réside dans l’absence de capital social minimum imposé par la loi. Théoriquement, un euro symbolique suffit pour constituer le capital, offrant une accessibilité remarquable aux entrepreneurs disposant de ressources limitées. Toutefois, cette liberté doit être exercée avec discernement, car un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des établissements bancaires.
Les apports peuvent prendre trois formes distinctes : les apports en numéraire (sommes d’argent), les apports en nature (biens meubles ou immeubles), et les apports en industrie (savoir-faire, compétences techniques). Seuls les deux premiers types contribuent effectivement à la formation du capital social, les apports en industrie n’étant pas évaluables monétairement de manière objective.
La libération du capital social peut s’effectuer partiellement à la constitution, avec un minimum obligatoire de 50% des apports en numéraire, le solde devant être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation.
Objet social et activités réglementées soumises à autorisation
La définition de l’objet social constitue une étape cruciale dans la création d’une SASU. Cette mention statutaire doit décrire avec précision les activités que la société sera autorisée à exercer, tout en conservant une certaine flexibilité pour permettre l’évolution future de l’entreprise. Un objet social trop restrictif pourrait limiter le développement de l’activité, tandis qu’un libellé trop large risque de manquer de cohérence commerciale.
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques ou des qualifications particulières avant la création de la société. Les professions réglementées comme l’expertise comptable, l’architecture, ou les activités de santé imposent la détention de diplômes reconnus et l’inscription à des ordres professionnels. De même, les activités financières, de sécurité privée, ou de transport de personnes requièrent des agréments administratifs préalables.
Il convient également de vérifier les éventuelles incompatibilités entre l’activité envisagée et le statut personnel de l’associé unique. Certaines professions publiques ou situations particulières peuvent interdire l’exercice simultané d’une activité commerciale, nécessitant des démarches spécifiques ou des changements de statut professionnel.
Domiciliation d’entreprise et justificatifs d’occupation des locaux
Le choix de l’adresse du siège social revêt une importance stratégique et juridique fondamentale. Cette adresse détermine non seulement la compétence territoriale du tribunal de commerce et du centre des impôts, mais influence également le calcul de certaines taxes locales comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour domicilier leur SASU.
La domiciliation au domicile personnel du dirigeant représente la solution la plus économique et la plus simple à mettre en œuvre. Cette option nécessite cependant de vérifier que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle. De plus, cette domiciliation est généralement limitée à cinq années, sauf dérogation particulière.
Les sociétés de domiciliation commerciale offrent une alternative professionnelle intéressante, particulièrement pour les activités nécessitant une adresse prestigieuse. Ces prestataires proposent des services complémentaires comme la réception du courrier, la location de salles de réunion, ou la mise à disposition de bureaux équipés. L’important est de s’assurer que la société choisie dispose bien de l’agrément préfectoral obligatoire.
Rédaction des statuts constitutifs et clauses statutaires obligatoires
Mentions légales obligatoires selon l’article L227-2 du code de commerce
Les statuts constituent l’acte fondateur de la SASU et doivent respecter un formalisme juridique strict défini par le Code de commerce. Ces documents contractuels organisent le fonctionnement de la société et définissent les droits et obligations de l’associé unique. Leur rédaction requiert une attention particulière car toute modification ultérieure nécessitera des formalités coûteuses auprès du greffe du tribunal de commerce.
Parmi les mentions obligatoires , figurent la forme juridique de la société, sa dénomination sociale accompagnée éventuellement d’un sigle, l’adresse du siège social, l’objet social décrit avec précision, et la durée de la société qui ne peut excéder 99 années. Le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des actions émises doivent également être précisés, ainsi que l’identité complète de l’associé unique.
La désignation du premier président doit impérativement figurer dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé annexé au dossier de création. Cette personne, physique ou morale, sera investie des pouvoirs nécessaires à la représentation de la société et à l’accomplissement des actes de gestion courante. La durée de son mandat et les conditions de sa révocation peuvent être librement organisées par l’associé unique.
Clauses d’agrément et modalités de cession d’actions
Bien que la SASU soit unipersonnelle par nature, il est judicieux d’anticiper son éventuelle transformation en SAS pluripersonnelle en intégrant dès l’origine des clauses relatives à la cession d’actions. Ces dispositions préventives éviteront de coûteuses modifications statutaires ultérieures et faciliteront l’entrée de nouveaux associés dans le capital de la société.
Les clauses d’agrément permettent de contrôler l’identité des futurs associés en soumettant toute cession d’actions à l’approbation préalable des organes dirigeants. Cette procédure préserve la cohérence de l’actionnariat et évite l’entrée d’investisseurs indésirables susceptibles de perturber la gouvernance de l’entreprise. Les modalités d’agrément, les délais de réponse, et les conséquences d’un refus doivent être précisément définies.
Les clauses de préemption accordent aux associés existants un droit de priorité lors de la cession d’actions par l’un d’entre eux. Ce mécanisme protège les intérêts des actionnaires en place et leur permet de maintenir leur pourcentage de détention du capital. La définition du prix de cession, des modalités d’exercice du droit de préemption, et des délais applicables nécessite une rédaction minutieuse pour éviter tout contentieux futur.
Dispositions relatives au président et aux pouvoirs de direction
La SASU bénéficie d’une liberté statutaire exceptionnelle concernant l’organisation de sa direction. Seule la nomination d’un président est légalement obligatoire, mais l’associé unique peut créer d’autres organes dirigeants selon les besoins spécifiques de son activité. Cette flexibilité permet d’adapter la gouvernance à l’évolution de l’entreprise et à ses exigences opérationnelles.
Les pouvoirs du président doivent être définis avec précision dans les statuts pour éviter tout malentendu avec les tiers. Par défaut, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Toutefois, l’associé unique peut choisir de limiter ces pouvoirs ou de les partager avec d’autres dirigeants selon une répartition qu’il détermine librement.
La révocation du président peut intervenir à tout moment sur décision de l’associé unique, sans nécessité de justifier cette décision, sauf clause statutaire contraire prévoyant des garanties procédurales spécifiques.
Répartition des bénéfices et constitution des réserves légales
Les statuts doivent prévoir les modalités de répartition des bénéfices réalisés par la société, même si cette question peut paraître théorique dans une structure unipersonnelle. Cette anticipation facilite la transformation ultérieure en SAS et évite les conflits potentiels lors de l’arrivée de nouveaux associés. La réserve légale doit obligatoirement être constituée à hauteur de 5% des bénéfices nets jusqu’à atteindre 10% du capital social.
L’associé unique dispose d’une liberté totale pour organiser la distribution des dividendes, sous réserve du respect des règles comptables et fiscales en vigueur. Il peut choisir de distribuer immédiatement les bénéfices disponibles, de les conserver en réserves pour financer le développement de l’entreprise, ou d’adopter une politique mixte selon les besoins de trésorerie et les opportunités d’investissement.
La définition des modalités de calcul et de versement des dividendes évite les incertitudes juridiques et facilite les relations avec les conseils fiscaux et comptables. Ces dispositions peuvent prévoir des distributions périodiques, des acomptes sur dividendes, ou des mécanismes d’ajustement en fonction des résultats effectivement constatés lors de l’arrêté des comptes annuels.
Procédures dématérialisées sur le guichet unique de l’INPI
Création du compte professionnel sur formalites.entreprises.gouv.fr
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent obligatoirement transiter par le guichet unique électronique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette centralisation simplifie considérablement les démarches en permettant de saisir une seule fois les informations nécessaires, qui sont ensuite automatiquement transmises aux différents organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, et organismes sociaux.
La création du compte professionnel sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr constitue le préalable indispensable à toute démarche. Cette inscription gratuite nécessite la fourniture d’une adresse électronique valide et la création d’un mot de passe sécurisé. Le système génère ensuite un identifiant unique permettant de suivre l’avancement du dossier et de conserver l’historique de toutes les formalités accomplies.
L’interface utilisateur guide progressivement le déclarant à travers les différentes étapes de la procédure, avec des fonctionnalités d’aide contextuelle et de vérification automatique des données saisies. Un système de sauvegarde automatique permet d’interrompre la saisie et de la reprendre ultérieurement, évitant ainsi la perte d’informations en cas d’interruption de la connexion internet.
Dépôt électronique des pièces justificatives et documents constitutifs
Le dossier de création doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives requises, numérisées au format PDF avec une résolution suffisante pour garantir leur lisibilité. Les statuts datés et signés constituent le document central du dossier, accompagnés de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement dépositaire du capital social. La qualité de numérisation revêt une importance cruciale car des documents illisibles entraînent automatiquement le rejet du dossier.
L’attestation de parution de l’annonce légale doit être jointe au dossier, ainsi que les justificatifs d’occupation des locaux servant de siège social. Pour le président, il convient de fournir une copie de pièce d’identité en cours de validité, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Si l’activité est réglementée, les autorisations, diplômes ou certifications professionnelles doivent également être versés au dossier.
Le système effectue automatiquement un contrôle de cohérence des informations saisies et des documents fournis, signalant immédiatement les éventuelles incohérences ou pièces manquantes. Cette vérification préventive réduit considérablement les risques de rejet et accélère le traitement administratif du dossier par les services compétents.
Déclaration des bénéficiaires effectifs selon la directive européenne 2015/849
Conformément à la réglementation européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toute
société créée sous forme de SASU doit obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs dans un registre dédié tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vise à identifier les personnes physiques qui, in fine, possèdent ou contrôlent la société, directement ou indirectement, par la détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote.Pour une SASU, la déclaration des bénéficiaires effectifs présente certaines spécificités liées au caractère unipersonnelle de la structure. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il constitue automatiquement le bénéficiaire effectif à déclarer, quel que soit le pourcentage de détention puisqu’il possède 100% du capital. Si l’associé unique est une personne morale, il convient de remonter la chaîne de participation jusqu’à identifier les personnes physiques détenant ultimement le contrôle effectif.La déclaration doit être mise à jour dans un délai de 30 jours suivant toute modification concernant l’identité, la domiciliation, ou la nature du contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Cette vigilance permanente évite les sanctions administratives qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en cas de défaillance ou de retard dans les déclarations obligatoires.
Paiement des frais de greffe et délais de traitement administratif
Les frais d’immatriculation d’une SASU au Registre du Commerce et des Sociétés s’élèvent à 37,45 euros pour une activité commerciale, auxquels s’ajoutent 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit un total de 58,86 euros. Ces montants sont fixés par voie réglementaire et font l’objet de révisions périodiques. Pour les activités artisanales, une redevance supplémentaire de 15 euros est due au titre de l’inscription au Répertoire des Métiers.
Le paiement s’effectue exclusivement par voie électronique lors de la validation du dossier sur la plateforme du guichet unique. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, les virements SEPA, et les prélèvements automatiques pour les utilisateurs fréquents. Un récépissé électronique est automatiquement généré et envoyé à l’adresse électronique du déclarant, constituant la preuve du paiement effectué.
Les délais de traitement varient généralement entre 24 heures et 5 jours ouvrés selon la complexité du dossier et la charge de travail des services instructeurs, avec un engagement de qualité renforcé durant les périodes de forte activité.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au RCS constitue l’aboutissement du processus de création et confère à la SASU sa personnalité juridique définitive. Cette étape cruciale transforme le projet entrepreneurial en entité légalement reconnue, habilitée à exercer son activité, contracter avec des tiers, et engager sa responsabilité dans le cadre de ses relations commerciales. Le greffe du tribunal de commerce procède à un contrôle approfondi de la conformité du dossier avant de prononcer l’immatriculation.
Une fois l’immatriculation prononcée, la société reçoit automatiquement plusieurs identifiants essentiels à son fonctionnement : le numéro SIREN attribué par l’INSEE, le numéro SIRET correspondant à son établissement principal, et le code APE (Activité Principale Exercée) déterminé en fonction de l’objet social déclaré. Ces identifiants apparaissent sur l’extrait Kbis, véritable « carte d’identité » de l’entreprise qui certifie son existence juridique auprès de tous les partenaires.
L’extrait Kbis peut être obtenu immédiatement en ligne dès la validation de l’immatriculation, sans délai postal supplémentaire. Ce document officiel mentionne toutes les informations essentielles de la société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, objet social, identité des dirigeants, et références d’immatriculation. Sa présentation est souvent exigée lors de l’ouverture de comptes bancaires professionnels, la signature de contrats commerciaux, ou les démarches auprès des administrations publiques.
Obligations fiscales et choix du régime d’imposition
Option pour l’impôt sur le revenu selon l’article 220 quinquies du CGI
La SASU bénéficie, sous certaines conditions, de la possibilité d’opter temporairement pour le régime de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’impôt sur les sociétés qui constitue son régime fiscal de droit commun. Cette option fiscale présente des avantages significatifs, particulièrement durant les premières années d’activité caractérisées par des investissements importants et des résultats potentiellement déficitaires.
Pour exercer cette option, la société doit respecter plusieurs conditions cumulatives : être créée depuis moins de cinq ans, employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, et présenter un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. L’associé unique doit par ailleurs détenir directement au moins 50% des droits de vote, condition automatiquement remplie dans le cadre d’une SASU.
L’option doit être formulée dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle doit s’appliquer, ou dans les trois mois de la création si celle-ci intervient en cours d’exercice. Sa durée maximale est fixée à cinq exercices consécutifs, après quoi la société bascule automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette limitation temporelle encourage les entrepreneurs à structurer leur développement et à optimiser leur fiscalité selon l’évolution de leur activité.
Régime de l’impôt sur les sociétés et taux d’imposition progressif
Le régime de l’impôt sur les sociétés constitue le cadre fiscal naturel de la SASU et s’applique automatiquement en l’absence d’option contraire. Ce régime présente l’avantage de séparer clairement la fiscalité de la société de celle de son associé unique, permettant une optimisation globale de la charge fiscale selon les stratégies de rémunération et de distribution de dividendes adoptées.
Le taux d’imposition suit une progressivité adaptée à la taille des entreprises : 15% sur la fraction des bénéfices comprise entre 0 et 42 500 euros pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques, puis 25% au-delà de ce seuil. Cette progressivité favorise le développement des petites structures tout en préservant la compétitivité fiscale des entreprises en croissance.
La possibilité de déduire la rémunération du président du résultat imposable offre une souplesse d’optimisation fiscale particulièrement intéressante, permettant d’arbitrer entre imposition au niveau de la société et imposition personnelle du dirigeant.
Déclarations TVA et seuils de franchise en base
La SASU peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux : 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises et 36 800 euros pour les prestations de services. Ce régime dispense l’entreprise des obligations déclaratives et de paiement de la TVA, simplifiant considérablement la gestion administrative durant les premières années d’activité.
Au-delà de ces seuils, la société relève automatiquement du régime réel de TVA et doit effectuer des déclarations périodiques selon un rythme déterminé par le volume de son chiffre d’affaires : mensuel au-delà de 4 millions d’euros, trimestriel entre 245 000 euros et 4 millions d’euros, et annuel en deçà de 245 000 euros. Ces obligations s’accompagnent de la faculté de récupérer la TVA supportée sur les achats et investissements professionnels.
Le choix du régime TVA impacte directement la trésorerie de l’entreprise et doit être anticipé dès la création. Une société en franchise de base peut renoncer volontairement à ce régime pour récupérer la TVA sur ses investissements initiaux importants, mais cette renonciation est irrévocable pour une période minimale de deux années civiles consécutives.
Post-création : formalités complémentaires et mise en conformité
Une fois la SASU immatriculée et l’extrait Kbis obtenu, plusieurs démarches complémentaires doivent être entreprises pour assurer la pleine opérationnalité de la société. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue la priorité absolue, permettant de débloquer les fonds déposés lors de la constitution du capital social et de disposer des moyens de paiement nécessaires aux premiers actes commerciaux.
Les obligations comptables entrent immédiatement en vigueur dès l’immatriculation, nécessitant la mise en place d’une comptabilité régulière et conforme au plan comptable général. Cette exigence implique souvent le recours à un expert-comptable ou l’acquisition de logiciels comptables adaptés aux besoins de la structure. La tenue des livres comptables obligatoires (journal, grand-livre, livre d’inventaire) doit être assurée avec la rigueur requise pour éviter tout redressement ultérieur.
La souscription d’assurances professionnelles adaptées au secteur d’activité protège la société contre les risques inhérents à son exploitation. Certaines couvertures sont légalement obligatoires selon la nature de l’activité exercée, comme l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment ou la responsabilité civile professionnelle pour les professions de conseil. D’autres garanties, bien que facultatives, s’avèrent indispensables pour sécuriser le patrimoine social et la pérennité de l’entreprise : assurance des locaux, protection juridique, garantie homme-clé pour couvrir l’absence temporaire ou définitive du dirigeant. Cette approche préventive des risques constitue un investissement stratégique pour la sérénité et le développement durable de la SASU nouvellement créée.