Objet social de l’entreprise : comment doit-il être rédigé ?

A l’exception des entreprises individuelles, toute société ne peut se créer que si elle ne dispose de statuts dans lesquels l’objet social ou objet statuaire soit clairement défini. L’objet social fait office d’élément essentiel car il délimite le contour d’actions de la société, et sans sa présence, les statuts ne peuvent être juridiquement valables. C’est pourquoi sa rédaction doit être effectuée avec une certaine minutie.

Zoom sur l’objet social d’une entreprise

La définition de l’objet social peut être confondue avec celle de l’objet du contrat de société ou l’objet de l’obligation dans le contrat, pourtant ce sont trois contextes différents. L’objet statuaire délimite simplement l’ensemble des activités qu’une société peut exercer. Rédigé pour la première fois dans les statuts lors de la création, juridiquement seules les activités qui y sont mentionnées seront accordées à la société. En cas de violation, les fondateurs peuvent se voir leurs responsabilités engagées et s’exposer à des sanctions. Il faut également savoir que la modification de l’objet social de l’entreprise est faisable en cours de vie sociale, notamment si le dirigeant souhaite changer la nature de ses activités ou ajouter une activité supplémentaire qui n’a pas été initialement prévue au moment de la création de la société. Trouvez ici le focus sur l’objet social d’une société et son importance pour une entreprise.

Comment rédiger l’objet social d’une société

La rédaction de l’objet statuaire est un peu délicate car des critères essentiels doivent être considérés. En effet, l’objet social doit avant tout être licite, ce qui signifie que la société ne peut pas poursuivre une activité qui va à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Ainsi, en guise d’exemple, une société qui aurait comme objet social la vente de stupéfiants, ou médicaments sans agrément, ou l’exploitation d’une maison close sont contraires aux réglementations en vigueur et aux bonnes mœurs.  En outre, le contenu de l’objet statuaire doit être rédigé de manière suffisamment claire sinon il sera considéré comme nul et cette nullité affectera également la validité des statuts. Cependant, il faut faire attention à ne pas rédiger un objet social trop restrictif car cela risque de constituer une contrainte pour la société qui ne pourra pas s’étendre largement en diversifiant son activité. Il convient donc de trouver le juste équilibre dans le respect des normes légales.

Les formalités de modification de l’objet social de l’entreprise

Il est important de retenir que toute modification de l’objet social de l’entreprise implique un changement des statuts. En effet, quelques formalités doivent être réalisées, à commencer par la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec les associés de la société afin de leur communiquer et confirmer la décision. Ensuite, le changement doit paraître dans un journal d’annonce légale en guise de publicité pour les tiers et une mise à jour des statuts. Enfin, puisque le Greffe du Tribunal de Commerce détient le registre de l’extrait KBIS de la société, il doit aussi être signalé du changement, ainsi, l’entreprise doit lui envoyer un dossier indiquant la restauration de ses activités. Enfin, la publication dans l’annonce légale et le dépôt de dossier au Greffe nécessitent des frais dont le coût total peut varier entre 300 à 400 euros.

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