Comment créer une SCI familiale ?

Une SCI familiale est une société civile immobilière dont les associés membres doivent avoir des relations de parenté ou un lien d’alliance entre eux. Ce type de SCI ne renferme exclusivement que des membres d’une même famille afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier aux autres membres de la famille. Pour en créer une, plusieurs formalités doivent être accomplies et suivies à la lettre.

Les formalités à suivre pour la création d’une SCI familiale

La procédure de création d’une SCI familiale doit être accomplie dans un ordre précis. Voici les étapes à suivre pour la création d’une SCI de famille.

Premièrement, il est indispensable de rédiger les statuts de la société.

Deuxièmement, il faut réaliser les apports en capital social. Ensuite, vous devez nommer un gérant et un commissaire aux comptes, puis publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Enfin, il suffit de déposer le dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il ne reste plus qu’à attendre que le greffe du tribunal de commerce inscrive la société au registre du commerce et des sociétés et délivre l’extrait Kbis pour attester la création de la SCI familiale.

Les pièces justificatives à fournir

Quelques documents importants doivent être rassemblés pour constituer le dossier d’immatriculation requis par le CFE. À commencer par le remplissage et la signature du formulaire M0. Puis l’exemplaire original des statuts avec date et signature. Il en est ainsi pour l’acte de nomination du gérant, sans oublier le certificat de dépôt de capital. Un justificatif de domiciliation de la société est également indispensable, en plus de l’attestation de parution et la déclaration des bénéficiaires effectifs de la structure.
En ce qui concerne les pièces relatives au gérant, un document administratif prouvant l’état civil, et indéniablement une déclaration prouvant qu’il n’a jamais été l’objet d’une condamnation doivent figurer dans le dossier.

Bon à savoir

Les associés n’ont pas à faire appel généralement à un notaire pour créer une SCI familiale. Par contre, l’intervention de ce spécialiste s’avère obligatoire si un associé effectue un apport immobilier ou la société acquiert un bâtiment lors de sa création.
À savoir qu’un apport d’immeuble implique le paiement d’un droit de mutation qui correspond à 5 % de la valeur du bien, ainsi que des impôts sur le bien apporté. Ces quelques droits ne devront pas être négligés. Pour cela, l’achat d’un bien immobilier avec la SCI familiale au moyen d’un apport en numéraire est plus judicieux.

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